La création d’entreprise mais également la micro-entreprise n’est pas le seul moyen de lancer une activité. Pour commencer sans risque et sans engagement, le portage salarial est une solution qui peut permettre de créer et développer son projet. C’est une formule qui séduite de plus en plus de personnes ces dernières années, surtout celles désirant être protégées par un statut de salarié, sans avoir toutes les contraintes comptables, sociales et administratives.

Qu’est ce que le portage salarial ?

Le portage salarial 1

Situé entre le fait d’être salarié et entrepreneur individuel, le portage slarial vous permet de bénéficier de la couverture classique d’un salarié tout en créant et développant votre activité professionnelle dans le cadre d’une relation tripartite entre vous, le client et la société de portage.

Vous êtes un salarié “porté”, vous avez la liberté de définir votre offre de service, vos tarifs et conditions de travail. Vous, le “porté” signez un contrat de travail avec la société de portage et vous recevez en contrepartie de vos missions, un salaire, une fiche de paie et bénéficierez d’une couverture sociale.

Le client aura négocié avec vous les conditions de réalisation, le prix des prestations et conclut un contrat avec la société portage à qui il règlera directement la mission.

La société de portage gère la facturation des clients ainsi que le recouvrement des prestations du consultant, puis effectue le versement de son salaire et les déclarations sociales.

En France, la loi de modernisation de 2008 a introduit le portage salarial dans le Code du Travail et une convention collective existe depuis 2017.

Au Luxembourg, le portage salarial est également réglementé et on lui porte souvent un grand intérêt de part les avantages qu’offre la législation de ce pays (plus de prestations sociales et juqu’à 50% de moins de charge que la France, la Belgique ou encore l’Italie).  Cependant, tout le monde ne peut pas en bénéficier car d’après les législations européennes, un travailleur domicilié dans un pays de l’UE et exerçant son activité dans ce même pays ne peut bénéficier de la législation sociale et fiscale d’un autre pays sinon il s’agit de « dol » dont la sanction est la nullité du contrat.

En Belgique et aux Pays bas, le portage salarial n’existe pas dans le droit du travail. Pour un résident belge ou néerlandais travaillant sur le territoire français ou frontalier luxembourgeois, la solution est le portage basée sur le droit du travail français ou luxembourgeois pour toute mission d’une durée inférieure à deux ans. Il est de même pour un résident français ou luxembourgeois  ayant une mission de moins de deux ans sur le territoire belge ou des pays bas, conformément aux dispositions de la Directive européenne sur les travailleurs détachés. Il existe également le payrolling qui ressemble au portage salarial, puisqu’il consiste à déléguer à une entreprise les aspects administratifs de la fonction d’employeur

En Suisse, le placement privé et la location de services sont strictement contrôlés par les institutions publiques. Il est nécessaire de travailler avec une société de portage qui possède toutes les licences nécessaires.

En Allemagne et en Autriche, le portage salarial n’existe pas dans le droit du travail. Comme pour la Belgique et les Pays bas, il y a la possibilité de mission de moins de deux ans sur le territoire allemand ou autrichien, conformément aux dispositions de la Directive européenne sur les travailleurs détachés. Il existe une forme proche ou des travailleurs temporaires interviennent dans le cadre d’une relation tripartite entre le travailleur, l’entreprise qui l’emploie, et l’intermédiaire cependant ils possèdent une moins grande autonomie qu’en France ou au Luxembourg.

Au Royaume-Uni, le système est très largement utilisé et des umbrella companies embauchent des contractors qui travaillent en freelance et bénéficient du statut de salarié.

En Suède, le système est relativement proche de la réglementation française, l’egenanställning se distingue par le fait qu’il peut être pratiqué à but lucratif ou non lucratif.

Quels sont les avantages du portage salarial ?

Le premier avantage du salarié “porté” par un contrat de portage est d’obtenir des droits sociaux comme tout salarié et être en sécurité.

Votre contrat de travail comporte toutes les clauses et obligations qui vous lient à la société de portage qui vous confère des droits : congés payés, frais professionnels, mutuelle, comité d’entreprise, etc.

Votre fiche de paie est établie la base de votre chiffre d’affaire, sur celle-ci sont déduites les cotisations salariales et patronales (maladie, retraite, chômage, prestations familiales…).

En tant que salarié, contrairement à toute entreprise individuelle, le statut vous permet d’accéder aux droits au chômage en cas de cessation d’activité.

 

Les activités concernées par le portage salarial

Les principaux métiers de la prestation à domicile sont accessibles aux salariés “portés” :

  • Développeurs web, webmaster
  • Informaticiens
  • Coachs et formateurs
  • Rédacteurs, traducteurs
  • Chef de projet
  • Graphistes, infographistes
  • Consultants, freelances

cependant il existe dans chaque pays des exeptions de part la réglementation, et les sociétés de portage excluent elles-mêmes certaines activités de leur champ d’application, c’est souvent le cas pour les agents immobiliers, les professionnels du bâtiment, les intermitants du spectacles ou les opérations de négoce…

En France, les activités concernées par l’art.7231-1 du code du travail ne peuvent bénéficier d’un contrat de portage salarial, cela concerne donc tous les services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, les services à domicile relatifs aux tâches ménagères) et les nombreuses professions réglementées dépendant d’un ordre ou d’une chambre professionnelle (avocats, architectes, experts-comptables, notaires, médecins)  sont également innaccessibles au portage salarial.

Êtes-vous concerné par le portage salarial ?

Il s’agit avant tout d’une solution pertinente pour la création d’une nouvelle activité sans prendre le risque de créer une société, en vous libérant des charges comptables, sociales et administratives. Cela peut être une première étape pour tester un projet sans prendre de risque et en permettant de vous y concentrer pleinement, répondre rapidement à une opportunité d’activité ou encore avoir une seconde activité en parallèle à votre activité principale.

Les services de portage salarial

Nous distinguerons les cabinets de portage et les sociétés de portage en ligne. Le premier assure un suivi suivant de face à face et de proximité quand au second il assure l’ensemble de ces services en ligne. Les frais de gestion par la société de portage salarial varient selon les prestations, le niveau de suivi personnel, la juridiction et le montant du chiffre d’affaire varient généralement de 3 à 15%.

Vérifiez bien que ces services font partie à minima de votre contrat avec la société de portage salarial : gestion administrative et comptable, émission des salaires, l’assurance RCP, une prévoyance ainsi qu’une mutuelle et le versement des charges.

Le statut du salarié en contrat CDI Intermittent en France

  • Aucune obligation d’avoir une activité professionnelle, donc s’il n’y a pas de prestations, il n’y a pas de salaire. Par défaut un contrat est établi sur le statut ETAM (agent de maîtrise) mais il est possible de demander un statut cadre et de cotiser aux caisses ARRCO et AGIRC
  • Le droit au chômage en fonction des heures/salaires cumulés
  • Le garantie financière des salaires (AGS) souscrite auprès d’un organisme agréé
  • Les congés payés versés mensuellement selon le droit à congé acquis
  • Une mutuelle obligatoire négociée et un contrat de prévoyance
  • L’accès au dispositif d’aide au logement (Action logement 1%).
  • Les droits d’accès à la formation continue avec le CPF
  • La prise en charge des frais professionnels : les frais de fonctionnement (achat de matériel, fournitures, téléphone…) et frais de déplacement (frais kilométriques, transport, hôtels, repas) peuvent être déclarés sur justificatifs
  • Pas de clause d’exclusivité par la loi (certaines sociétés peuvent cependant avoir une clause contraire)

Bon à savoir !

Pour déclencher l’émission d’une fiche de paie, un montant minimum de chiffre d’affaire est souvent exigé, en dessous, elle sera reportée au mois suivant. 

Faites jouer la concurrence concernant les prestations offertes par la société de portage : prise en charge des frais professionnels et de déplacement, simulation et services en ligne, seuil minimum de paiement paramétrable, possiblité d’avances et d’accomptes, pas de facturation minimum et pas de plafond, possibilité de facturer des clients à l’étranger, les possibiltiés de comptes communs d’activités…

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À propos de l’auteur : Franck
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